Myriam BADI Notaire - BOIS-GUILLAUME CEDEX

Actualités

15/01/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

à consulter également

08/01/2021 Taxe sur les « grosses » voitures
Une nouvelle taxe s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des voitures de plus de 1 800 kg.

Ce malus est fixé à 10 €/kg au-delà de 1 800 kg. Ce malus au poids s’ajoutera au malus CO2 actuel. Toutefois, le montant cumulé des deux taxes sera plafonné au montant maximum du malus CO2 : 40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023.

Les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité seront exonérés de cette nouvelle taxe, ainsi que les voitures hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode électrique dépasse les 50 km.

Des réductions seront, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réduction de 200 kg/enfant dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réduction de 400 kg).

08/01/2021 Crédit d’impôt pour abandon de loyers
Les bailleurs de locaux professionnels qui ont consenti des abandons de loyers à leurs locataires pendant le deuxième confinement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit d’impôt.

Pour y prétendre, les entreprises locataires des locaux en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : ne pas avoir été « en difficultés » au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (ou être une association assujettie aux impôts commerciaux ou qui emploie au moins un salarié) ; avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi de finance.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur justifie, par tous moyens, des difficultés de l’entreprise locataire. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des loyers abandonnés. Toutefois, lorsque l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, l’assiette du crédit d’impôt est limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour le mois concerné. Ce crédit d’impôt ne concerne que les abandons de loyers de novembre 2020. Ce geste peut être accordé par le bailleur jusqu'au 31 décembre 2021.

08/01/2021 Nouvelles règles pour MaPrimeRénov’
En 2020, MaprimeRénov' a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CiTE). Le dispositif va être étendu en 2021.

En 2020, cette prime a été réservée aux propriétaires occupants les plus modestes. Le plan de relance l'a étendue, de manière exceptionnelle, à tous les propriétaires occupants, y compris à ceux dont les revenus sont les plus élevés, ainsi qu’aux copropriétés (et pas uniquement celles en situation de fragilité). 

Le dispositif sera également ouvert aux propriétaires bailleurs, à partir du 1er juillet 2021, dans la limite de trois logements loués. Aucune condition tenant au montant des loyers ne sera requise.

La prime est versée en une fois, dès la fin des travaux. Une avance peut être accordée pour régler les acomptes. Le montant de la prime est forfaitaire : il dépend de la nature des travaux et/ou des équipements installés, des revenus du ménage, de la composition du foyer et de la localisation du logement. Quatre profils de revenus ont été définis, associés à des couleurs (bleu, jaune, violet, rose). Par exemple, l’installation d’une chaudière à granulés permet de bénéficier d’une aide de 10 000 € pour les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Bleu, de 8 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Jaune, de 4 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Violet.

En 2020, MaprimeRénov' a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CiTE). Le dispositif va être étendu en 2021. Les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Rose ne peuvent pas bénéficier de ce type de prime pour l’installation d’équipements spécifiques. Les seuls avantages auxquels ils peuvent prétendre sont certains travaux d’isolation des murs ainsi que les nouveaux bonus : bonus de 3 500 € en cas de rénovation globale de leur logement permettant un gain énergétique de plus 55 % ; bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) de 500 € en cas d'atteinte de l'étiquette énergie B ou A et bonus de 50 € pour accélérer le traitement des « passoires thermiques » (logements énergivores F ou G).

Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov' peut se cumuler avec les aides versées au titre des Certificats d’économie d’énergie (CEE), celles des collectivités locales et d’Action logement. Leur cumul peut atteindre 90 % du coût des travaux pour les ménages les plus modestes.

Pour connaître le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre, un simulateur (simulAides) est accessible sur le site www.faire.gouv.fr. La demande d’aide doit ensuite être formulée en ligne sur le site maprimerenov.gouv.fr.

08/01/2021 Brexit, ce qui change
Le Brexit marque une page de l’histoire. Depuis le 1er janvier 2021, les Anglais ne font plus partie de l’Union européenne. Un nouveau départ lourd de conséquences pour les particuliers comme les professionnels.

Retour du passeport

Pour profiter d’un week-end ou de vacances au Royaume-Uni, il faudra progressivement respecter de nouvelles obligations. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, une simple carte d’identité ne suffira plus. Le passeport deviendra indispensable. Il en sera de même pour les Britanniques voyageant en Europe. À noter que l’obtention d’un visa ne sera pas nécessaire pour les séjours d’une durée inférieure à 90 jours. Et pour se déplacer, le permis de conduire international deviendra nécessaire.

Le sort des expatriés

Les Européens actuellement expatriés au Royaume Uni sont préservés par le Brexit. Ils continueront à bénéficier des mêmes droits sociaux. De même pour les expatriés britanniques installés en Europe. Les nouveaux candidats à l’expatriation devront, par contre, remplir des conditions bien plus drastiques pour obtenir leur visa de travail : avoir une promesse d’embauche, un salaire de plus de 28 500 € brut par an, des compétences recherchées et parler anglais. Plus question donc, pour les jeunes, de partir à l’aventure au gré des petits boulots. De la même façon, les Britanniques qui souhaitent s’expatrier en Europe, devront disposer d’un visa de travail.

Fin du programme Erasmus

Jugé trop coûteux pour Boris Johnson, le programme Erasmus qui a permis à des milliers d’étudiants de poursuivre une partie de leur cursus Outre manche, disparaît avec le Brexit. Conséquence, pour parfaire son anglais, il faudra soit se tourner vers l’Irlande, soit disposer de ressources financières plus que confortables. À noter que cette suppression ne prendra effet qu’à partir de l’année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, certains accords entre établissements franco-britanniques, qui fonctionnaient déjà hors Erasmus, laisseront encore une chance aux jeunes d’étudier au Grande Bretagne à moindre coût.

Entreprise, plus de formalités

Les entreprises françaises, qui exportent leurs produits en Grande Bretagne, ne subiront aucune nouvelle taxe ni droits de douane. Toutefois, au lieu de remplir une déclaration mensuelle d’exportation, elles devront effectuer une déclaration spécifique pour chaque expédition.

Finances, coup dur pour la City

Le Brexit ne sera pas sans conséquences sur les banques et fonds d’investissement britanniques. En effet, il ne leur sera plus possible de vendre leurs produits et services financiers librement en Europe. Ils devront s’adapter aux règles de chaque pays. Conséquences : de nombreuses filiales devraient voir le jour dans certaines grandes capitales européennes comme Paris.

 

 

07/01/2021 Loi de finances pour 2021

La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat.

23/12/2020 IFI – Le temps de la valorisation
Si l’IFI se déclare en même temps que les revenus, il se calcule sur la valeur de son patrimoine immobilier estimé au 1er janvier.

C’est donc le moment d’évaluer son patrimoine afin de connaître le montant probable de son IFI (impôt sur la fortune immobilière). L’impôt s’applique aux propriétaires d’un capital immobilier dépassant 1, 3 millions d’euros.

Le patrimoine immobilier réunit tous les biens du contribuable (résidence principale, secondaire, investissement locatif, terrain ...) ainsi que la valeur représentative de biens immobiliers détenus à travers les actions et parts de société ou d’organisme, qu’il possède.

Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle (bureau, local commercial, etc.) sont exclus de l’IFI. D’autres font l’objet d’une décote. La valeur de la résidence principale détenue en direct, et non via une SCI, bénéficie d’un abattement de 30 % de sa valeur. De même, un logement loué, par exemple, enregistre une décote de 5 à 15 % de sa valeur parce qu’il est occupé. Certains biens sont également affectés d’un abattement partiel, comme les forêts exonérées de l’impôt à hauteur de 75 % de leur valeur.

Le montant de l’actif imposable est obtenu après déduction des dépenses afférentes à celui-ci (frais d’acquisition, travaux de reconstruction, impôts ...).

La valeur nette du patrimoine immobilier est ensuite soumis à un barème progressif. Le montant de l’impôt est susceptible d’être encore réduit pour des dons effectués en faveur d’oeuvres humanitaires, par exemple. Le montant de l’impôt est plafonné à 75 % des revenus perçus. En cas d’excédent, la différence sera déduite du montant de l'IFI.

Consulter le Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts

18/12/2020 Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) assouplit les conditions d’octroi des emprunts immobiliers.
Bruno Le Maire vient d'annoncer plusieurs ajustements par rapport à la recommandation de l’année dernière afin de ne pas fermer le marché immobilier aux primo-accédants.

Cet infléchissement répond à la demande d’un grand nombre d’acteurs de l’immobilier. Lundi dernier, l'Association des professionnels des intermédiaires en crédit (Apic), l'Association française de l'immobilier locatif (Afil), la Fédération française des constructeurs (FFC), la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI) avaient en effet adressé une lettre à l’autorité lui demandant de revenir sur la recommandation édictée le 20 décembre 2019. Les professionnels du secteur craignaient que ces règles ne finissent pas gripper le marché. Pour rappel, celles-ci limitaient la durée du prêt à 25 ans et le taux d’endettement à 33 % des revenus des emprunteurs. Les banques pouvaient déroger à ces règles dans 15 % des cas.

Les nouvelles mesures prévoient d’augmenter le taux d’effort des emprunteurs jusqu’à 35 %, d’allonger la durée du prêt de deux ans pour les achats dans le neuf. Les banques seront également autorisées à contourner ces règles pour 20 % des crédits accordés principalement à des primo-accédants. Ces dispositions devraient s’appliquer dans les prochaines semaines et devraient devenir contraignantes à partir de l’été 2021.

Lire le communiqué de presse du HCSF

 

16/12/2020 La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens

Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.

14/12/2020 L'année 2020 dans l'immobilier
Le Conseil Supérieur du Notariat publiait ce jeudi 10 décembre, le bilan de l’année immobilière 2020. Le secteur a résisté à la crise : les volumes de vente ont été maintenus et les prix ont continué de progresser.

Au 30 septembre 2020, le nombre de transactions enregistre une baisse de seulement 5 % sur un an alors que durant plusieurs mois les visites ont été interdites.

Selon les prévisions les plus optimistes des notaires, cette diminution ne devrait pas dépasser les 8 % à la fin de l’année qui enregistrera entre 980 000 et 990 000 ventes.

Quant au prix, ils devraient poursuivre une augmentation raisonnée : + 6,6 % pour les appartements et + 6,1 % pour les maisons au dernier trimestre de l’année.

Ces résultats tiennent principalement au dynamisme du marché en début d’année et à son rebond après le premier confinement. Une résilience qui d’après les notaires, serait la marque d’un « marché sain » où les acquéreurs cherchent à se loger et où les conditions de crédit restent très encadrées.

Le marché devrait connaître des conditions similaires au premier trimestre 2021. Au-delà, les défaillances d’entreprises associées au durcissement des conditions d’octroi de crédit laissent craindre une crispation du marché.

Consulter le bilan de l'année immobilière 2020 des notaires de France

 

09/12/2020 Cadeau ou donation : faites le bon choix !

Lors des fêtes de fin d’année, la coutume est de gâter ses proches. Pour éviter que l’administration fiscale ne s’en mêle, mieux vaut donc savoir différencier présent d’usage, don manuel et donation. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

08/12/2020 Le notariat en France comme en Roumanie : de grandes avancées numériques en 2020

Le 4 décembre 2020, 90 personnes ont participé au colloque notarial annuel franco-roumain qui se tenait cette fois-ci et pour la première fois en visioconférence.

01/12/2020 L’Europe pour les Notaires - Les Notaires pour l’Europe : la conférence du CNUE

Le CNUE organise une conférence virtuelle le 10 décembre de 10h00 à 16h30. Elle sera également l’évènement de clôture du 3ème programme de formation 2018-2020 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », organisé avec le soutien de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.

30/11/2020 Loyers impayés, comment agir ?
Trois options s'offrent à vous pour récupérer vos impayés de loyers.

1. Le bail notarié

- Le bail, établi par le notaire, est un titre exécutoire.

- Il permet au propriétaire de se rendre chez un huissier pour lui demander de procéder à des saisies sur les avoirs de son locataire (comptes bancaires, pensions, voiture...).

À savoir : cette procédure est la plus efficace et les frais de rédaction du bail sont partagés entre propriétaire et locataire.

2. L'ordonnance d'injonction de payer délivrée par un juge

- Lorsque le propriétaire n’a pas de bail notarié, il doit s’adresser au juge qui constate la dette.

- Le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer qui permet à l’huissier de procéder à une saisie, un mois après la décision.

À savoir : le délai est assez long et les frais relativement élevés : au minimum 200 €.

Le locataire défaillant doit en assumer la charge mais c’est le propriétaire qui avance ces frais.

3. La reconnaissance de dettes devant huissier

Cette procédure concerne les dettes inférieures à 4 000 €.

À savoir : coûteuse et complexe, cette procédure est relativement peu appliquée.

30/11/2020 Garde partagée, pas de versement séparé de certaines allocations
De plus en plus de couples séparés optent pour une résidence partagée de leurs enfants. D'où souvent un casse tête dans la répartition des aides sociales. Explications.

Certaines prestations sociales comme les allocations familiales ou les APL font l’objet d’un versement séparé. Toutefois, ce dispositif n’est pas prévu pour le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, ou encore l’allocation de soutien familial. 

Interrogé par un sénateur à ce sujet, le ministère des Solidarités et de la Santé répond que la mise en oeuvre de ce versement partagé présente trop de complexité et rappelle les bases de la règle aujourd’hui appliquée : « L’enfant doit être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an ».

Le ministère rappelle également que pour les prestations soumises aux ressources des bénéficiaires, « un partage pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ce qui pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant ».

Réponse ministérielle, JO Sénat 5 novembre 2020, page 5 133

30/11/2020 Locataire et dégradation du logement : quelles sont les règles ?
Selon la Cour de cassation, il incombe au locataire de prouver qu'il n'a pas dégradé le bien.

Après avoir récupéré son logement, un propriétaire constate la dégradation de l’un des murs de l’appartement. Il décide donc de conserver le dépôt de garantie pour procéder aux réparations. Le locataire s’y oppose.

La cour d’appel donne raison au locataire, estimant que l’état du mur n’était pas précisé dans l’état des lieux d’entrée et qu’aucun élément ne permettait de vérifier son état initial. La Cour de cassation casse cette décision, considérant qu’il incombe au locataire de prouver qu’il n’a pas dégradé le bien ou que les dégâts constatés sont intervenus suite à une situation de force majeure, du fait du bailleur ou du fait d’un tiers.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, 19-13.667

26/11/2020 La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2020

Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l'ANF auditionné par la CIEC, l'Italie face au COVID-19... La lettre des notaires de France dans le­ monde vous informe.

24/11/2020 Covid et entreprise : prêts, aides, télétravail...

Face à ce nouveau coup dur pour l’hôtellerie restauration, la culture, le tourisme, l’événementiel, le gouvernement a réactivé le chômage pris en charge à 100 % par l’état, jusqu’à 4,5 fois le smic et 80 % du salaire net dans ces secteurs d’activité. un dispositif qui s’ajoute à tous ceux déjà en vigueur depuis le mois de mars. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

18/11/2020 Le notariat participe à la "Semaine du droit, de la Justice et du Développement"

Le 19 novembre à 17h (heure française), le notariat français interviendra dans un webinaire dédié à « L’accès à la justice en temps de crise sanitaire - une opportunité pour innover : regards croisés Afrique/Europe » à l’occasion de la Semaine du droit, de la Justice et du Développement (Global Forum on Law Justice and Development ).

18/11/2020 Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2021

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2021 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l'histoire du notariat.

17/11/2020 Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement de 100 000 euros favorise certaines donations. La lettre des notaires de France vous informe.