Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (notamment la destination des bâtiments).

Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme. Il permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable. Il est délivré par le ­maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme. Plus d'infos ➡️ https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/le-permis-de-construire-les-d%C3%A9marches-%C3%A0-entreprendre

J’ai acheté avec mon compagnon une maison pour moitié chacun. Aujourd’hui nous nous séparons. Je désire conserver la maison sachant que je rembourse toute seule l’intégralité des mensualités. Est-ce possible ?

Mon père est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il est en tout début de maladie et il désire vendre un appartement. Est-ce possible ?

Fin du notariat consulaire : quelles conséquences et solutions pour les français expatriés ? Les notaires de France vous informent.

Tout savoir sur les documents d'#urbanisme (#PLU, carte communale, schéma de cohérence #territoriale...), les #notaires de France vous informent ! https://t.co/caG6ssG1LW #commune #batiments #servitudes

« Je serai à Bruxelles, et vous ? » 3 questions à … Cyril NOURISSAT, Rapporteur de Synthèse du 115e #CongresNotaires de juin à @VilleBruxelles ayant pour thème l’International #International! https://t.co/oNuMaeWrx8 https://t.co/WSmXUlAEbb via @CongresNotaires

Maître Frédérick Duvert élu, ce jour, en #AssembléeGénérale Président de la Chambre des #notaires de #LoireAtlantique @notaires44 @Notaireetbreton https://t.co/bOp1TVWz9D via @notaires44

Bienvenue aux nouveaux membres de la Chambre des #notaires de #LoireAtlantique élue le 16 mai 2019 @notaires44 @Notaireetbreton https://t.co/77coytsxly via @notaires44

Signature convention de partenariat Notaires & Territoires pour accompagner la chambre interdépartementale des notaires de #Limoges, en présence de son président Maitre Poiraud. @Notaires_CSN @BdT_NAquitaine @BanqueDesTerr #notaires Merci de votre confiance ! https://t.co/5GCYnpIEIg via @A_Viollet